CGV & Médiation
Article 1 : Préambule
Le GIP FTLV de l’académie de Besançon dispense des prestations de service qui relèvent des actions de développement des compétences définies par l’article L6313-1 du Code du travail (formation, validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences et apprentissage).
Toute commande de prestation au GIP FTLV de l’académie de Besançon est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation. Le GIP FTLV effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des conventions de co-traitance ou de sous-traitance.
Article 2 : Engagement contractuel
À réception d’un bulletin d’inscription ou proposition commerciale signée, le GIP FTLV fait parvenir au client une convention de formation professionnelle ou un document assimilé tel que prévu par les articles L6353-1 et D6353-1 du Code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au GIP FTLV un exemplaire signé et portant son cachet commercial pour les entreprises.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, le GIP FTLV fait parvenir un contrat de formation professionnelle conformément aux articles L6353-3 et L6353-4 du code du travail. Le client individuel prenant en charge les frais de la prestation dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Si l’inscription à la formation se fait à distance, le délai de rétractation est de 14 jours conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi (article L6353-5 du code du travail).
Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’ article L6323-9 du code du travail tiennent lieu de convention entre le titulaire du compte et le GIP FTLV. Dans le cas de formations par apprentissage, la formation est gratuite pour l’apprenti et son représentant légal (article L6211-1 du code du travail). La convention de formation est établie avec l’employeur de l’apprenti conformément à l’ article D6353-1 du code du travail.
Article 3 – Sanction de la formation
Pour les formations certifiantes, les certificats, diplômes ou autres documents seront transmis dans un délai raisonnable après la formation et la réussite à l’examen. En tout état de cause, le GIP FTLV n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Pour les formations non certifiantes, une attestation est établie au profit du titulaire par le GIP FTLV, conformément à l’article L6313-7 du code du travail. Une attestation de présence est fournie sur demande.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ils s’entendent nets de TVA, le GIP FTLV n’étant pas assujetti à la TVA.
Nos fiches produit de formation (consultables sur chaque site et/ou sur notre site internet) mentionnent à titre indicatif, des tarifications individuelles et des tarifications de groupe. Cependant, avant toute action de formation, un conseiller en formation continue recueille et analyse la demande. À la suite d’un entretien et/ou de l’analyse du cahier des charges, il établira un devis incluant les prix des prestations de formation qui seront fermes et définitifs. Ceux-ci sont calculés notamment en fonction des secteurs d’activités, du niveau de la formation, des équipements et ressources mobilisés, du degré d’individualisation, des temps de formation à distance s’il y a lieu, des aménagements de parcours, du coût de la certification et le cas échéant, et de toutes autres charges fixes et variables.
Sauf dispositions particulières, les prix incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils ne comprennent pas, sauf mention contraire, les frais de transport du stagiaire, de son entreprise ou domicile au lieu de prestation (aller/retour), ni les frais d’hébergement et de restauration.
Article 5 : Facturation
La facturation se fera suivant un échéancier fixé dans l’engagement contractuel.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique prenant en charge sa formation, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu, conformément à l’article L6353-6 du code du travail.
Dans le cas d’une action d’apprentissage, aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage (L.6221-2 du Code du travail).
Article 6 – Délai et modalités de Paiement
Délai
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée sans escompte.
Pour le cas des contrats en apprentissage, les délais de paiement par l’opérateur de compétences sont ceux qui figurent à l’article R6332-25 du code du travail.
Modalités de règlement
Les prestations sont réglées par virement bancaire ou le cas échéant conformément aux conditions négociées avec le client.
Pénalités
Les factures impayées à l’échéance seront, de plein droit et sans mise en demeure, majorées :
- des intérêts des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage
- du paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce
Subrogation
Si le client souhaite que le règlement soit effectué par un opérateur de compétences ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :
- fournir au GIP FTLV les justificatifs de la prise en charge financière accordée.
- répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur.
Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le client s’assure personnellement du paiement du GIP FTLV par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.
Lorsque les actions sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, il est fait application des conditions générales et des « Conditions particulières Organismes de Formation » de « Mon compte Formation ».
Article 7 – Justification des prestations
Le GIP FTLV fourni sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées dans le cadre des obligations mentionnées aux articles L6361-1 à 3 du code du travail.
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le GIP FTLV rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L6354-1 du code du travail.
Dans le cas des contrats d’apprentissage les règles prévues à l’article R6332-25 du code du travail s’appliquent après enregistrement. La transmission du contrat d’apprentissage à l’OPCO dans le délai légal de cinq jours est de la responsabilité de l’employeur ( article D6224-1 du code du travail )
Article 8 – Conditions d’annulation des formations hors contrats en alternance
Report ou annulation du fait du GIP FTLV
Si l’effectif n’est pas suffisant, le GIP FTLV se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le GIP FTLV prévient alors le client par écrit, dans un délai de 10 jours ouvrés avant le démarrage, et lui laisse le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire
Le client s’engage à communiquer au GIP FTLV par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.
En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le GIP FTLV se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation. En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, le coût intégral sera facturé. Cette indemnité donne lieu à l’émission d’une facture séparée.
Lorsque les actions sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, il est fait application des conditions générales et des « Conditions particulières Organismes de Formation » de « Mon compte Formation ».
Article 9 – Cas de force majeure
Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, le GIP FTLV est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GIP FTLV.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue dans l’engagement contractuel.
Article 10- Informatique et libertés – Protection des données personnelles
En application de l’article L.6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du stagiaire ou de l’apprenti à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le GIP FTLV conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le GIP FTLV peut être soumis.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le client, ainsi que le stagiaire ou l’apprenti, disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement.
De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données. Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès.
L’ensemble de ces droits ainsi que les modalités pour les exercer sont décrits dans l’annexe 1 « politique de gestion des données personnelles » qui rappelle les données collectées, les finalités du traitement, les durées d’archivage et les modalités de contact du délégué à la protection des données (DPD).
Toute demande est à adresser par mail ou courrier au responsable de traitement :
GIP FTLV de l’académie de Besançon : GIP FTLV de l’académie de Besançon, 11 bis rue Nicolas Bruand 25000 BESANÇON / ce.gip.ftlv[at]ac-besancon.fr
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent la propriété exclusive du GIP FTLV et ne sont pas cédés au client ou au stagiaire.
Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces supports de formations ou documents associés, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation.
Dans le cadre d’un engagement du réseau pour le développement durable, les supports pédagogiques fournis prendront autant que possible une forme dématérialisée.
Article 12 – Communication
Le GIP-FTLV demande l’autorisation du client pour faire mention de sa raison sociale dans tout document commercial lié à l’action de formation commandée, et aux opérations qui y sont liées.
Article 13 – Médiation et litige
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat de formation, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif dans le ressort duquel le GIP-FTLV a son siège sera seul compétent pour régler le litige.
Concernant les bénéficiaires individuels finançant leur formation : conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le GIP-FTLV s’est doté d’un dispositif de médiation auprès de C&C-Médiation 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES ( site web : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/ ).
Si un différend commercial avec un bénéficiaire individuel finançant sa formation n’est pas résolu au-delà de 2 mois, il peut s’adresser à ce médiateur de la consommation agréé.
La saisine numérique peut se faire par formulaire à renseigner au lien suivant : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/2-activite/19-contact.html
